Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
EVEA – SASU Équipement Véhicules Électriques de l’Anjou,
propriétaire du fonds de commerce KART MASTERS et du site de e-commerce https://evea-distribution.com/,
entreprise située RD347, 49800 Brain-sur-l’Authion, France,
au capital de 30 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 841 747 769 00013,
représentée par son président, dûment habilité aux fins des présentes,
joignable via le formulaire de contact du site ou à l’adresse e-mail : contact@evea-solutions.com,
ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services via le site internet ou en magasin/atelier, ci-après dénommée « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, en magasin ou en atelier, de produits et de prestations de services (montage, câblage, conception, programmation, études, etc.) proposés par EVEA / KART MASTERS.
Le Vendeur est éditeur et distributeur de produits et solutions liés aux motorisations électriques, à la conversion de véhicules et machines, ainsi qu’aux activités karting, à destination principalement de consommateurs et de clients professionnels, commercialisés via le site https://evea-distribution.com/ et, le cas échéant, en magasin ou atelier.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par EVEA sont consultables sur le site susmentionné et/ou sur devis.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par la Société, qu’elles soient conclues en ligne via le site internet, en magasin ou en atelier. Elles constituent, avec la commande, le contrat complet entre le Vendeur et le Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client (ou de l’acceptation du devis pour les services).
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site internet à l’adresse suivante : https://evea-distribution.com/ et peuvent également être communiquées sur simple demande.
Pour toute commande passée en ligne, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation. Pour les prestations de service réalisées sur devis, l’acceptation intervient par la signature du devis ou tout accord écrit équivalent.
Le Client déclare :
- avoir pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à certains produits ou services,
- les accepter sans restriction ni réserve,
- disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, ou être dûment habilité à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (notamment les données de commande, devis, factures, échanges électroniques) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en Euros hors taxes (HT) sur les fiches produits et les devis, et en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande et les factures, hors frais d’expédition et éventuels frais annexes clairement indiqués avant la validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales (droits d’importation, taxes d’État, etc.) peuvent être exigibles et restent à la charge exclusive du Client, qui lui incombe de se renseigner auprès des autorités compétentes.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis.
Le Client peut, le cas échéant, convertir son panier en devis. Sauf indication contraire, le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’édition.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge du Client. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément et clairement avant la validation de la commande.
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
Pour passer commande en ligne, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Consultation des caractéristiques essentielles du produit ou service.
- Sélection du ou des produits ou services souhaités, et le cas échéant des options.
- Saisie des informations nécessaires à la commande (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.).
- Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV.
- Vérification du récapitulatif de commande et correction des éventuelles erreurs.
- Validation définitive de la commande et paiement selon le mode choisi.
Le Client reçoit ensuite, par courrier électronique :
- un accusé de réception de sa commande,
- puis, lors de la validation du paiement, une confirmation de commande et, le cas échéant, une copie des présentes CGV sur support durable (PDF ou lien de téléchargement).
Pour les produits livrés, la livraison intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations d’identification exactes, complètes et à jour. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- demande anormale ou de mauvaise foi,
- litige existant avec le Client,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- problème d’approvisionnement ou de disponibilité majeure.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services, ainsi que leurs prix respectifs, sont présentés sur le site internet et/ou sur devis. Les descriptions et informations techniques sont fournies en langue française, dans la mesure du possible.
Le Client atteste avoir reçu, préalablement à sa commande, un détail des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les photographies, illustrations et visuels des produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute, le Client peut contacter la Société avant l’achat pour obtenir des précisions.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, la Société informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un remboursement, un avoir ou un produit de remplacement avec accord du Client.
En cas de non-conformité ou de produit défectueux, les dispositions relatives aux garanties légales (Article 12) s’appliquent.
Article 6 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix (principal et accessoires). Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client s’engage à ne pas revendre ni transformer les produits.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, et après mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action en réparation.
Les communications de mise en demeure ou autres procédures litigieuses peuvent être notifiées au Client notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le cas échéant par lettre recommandée électronique (LRE), si le Client a accepté ce mode de communication.
Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai indiqué sur le site ou sur le devis. Les délais de livraison annoncés ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.
En cas de commande de plusieurs produits, la Société peut, avec l’accord du Client, procéder à des livraisons partielles (envoi des produits disponibles puis du solde après réapprovisionnement).
En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est toujours pas intervenue. Le Vendeur rembourse alors le Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à la livraison et de formuler toutes réserves précises auprès du transporteur, conformément aux règles applicables.
Article 8 – Retours hors droit de rétractation
Tout retour de produit hors exercice du droit légal de rétractation doit faire l’objet d’un accord préalable, formel et écrit, entre la Société et le Client. Les modalités (prix, frais de retour, éventuels abattements pour reconditionnement, etc.) sont définies au cas par cas.
Les dispositions du présent article ne limitent en rien l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (Article 11) ni l’application des garanties légales (Article 12).
Article 9 – Disponibilité
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles chez la Société et, le cas échéant, chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévisibles de réapprovisionnement et pourra demander l’annulation de la commande du produit concerné, avec remboursement ou avoir.
Article 10 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf conditions particulières expressément convenues (par exemple, mandat administratif).
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, chèque, virement bancaire, PayPal, et le cas échéant mandat administratif selon conditions spécifiques figurant sur le site ou le devis.
En cas de paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, les informations bancaires ne sont pas conservées par la Société. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est le titulaire légal de la carte et qu’il est habilité à l’utiliser.
En cas d’erreur de paiement, de refus d’autorisation ou d’impossibilité de débit, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (notamment les frais de retour).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, e-mail) ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site ou sur demande.
Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par la Société, dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours après la communication de la décision de se rétracter.
EVEA rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter. La Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- aux prestations de programmation logicielle, configuration informatique, diagnostic ou autres prestations immatérielles pleinement exécutées avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Article 12 – Garanties légales et garanties commerciales
12.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur :
- dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- peut, si la réparation et le remplacement sont impossibles, rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
Les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
12.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également se prévaloir de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
12.3 Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par EVEA ou par le fabricant (par exemple sur certaines batteries, composants ou équipements spécifiques). Les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre de ces garanties commerciales sont précisées dans la notice fournie avec le produit, sur la fiche produit ou sur le devis.
Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne les limitent en aucun cas.
Article 13 – Prestations de service (montage, câblage, conception, programmation)
13.1 Définitions
Les « prestations de services » regroupent l’ensemble des prestations qui ne relèvent pas de la seule vente de matériel : montage mécanique et électrique, câblage, conception de schémas électriques et électroniques, programmation de cartes électroniques, variateurs ou automates, études techniques, etc.
L’« Objet » ou « Prototype » désigne la machine, le véhicule, le système ou tout autre ensemble pour lequel le Client sollicite les services de la Société.
13.2 Cahier des charges et compréhension du besoin
Le Client sollicite la Société afin de l’accompagner dans le dimensionnement, la fourniture de matériel, le montage ou le câblage d’une machine à motorisation électrique ou hybride, ou toute autre prestation décrite dans le devis.
Il appartient au Client de fournir un cahier des charges précis et à jour, incluant une liste d’exigences et spécifications techniques. Toute évolution du besoin doit être formalisée dans une version mise à jour du cahier des charges.
13.3 Délais de réalisation
La Société communique au Client un délai estimatif de réalisation des prestations, en fonction des informations disponibles et de la planification convenue. Les prestations pouvant impliquer des aléas techniques ou d’approvisionnement, ces délais sont donnés à titre indicatif.
Sauf disposition impérative contraire, les retards raisonnables ne donnent pas lieu à pénalités automatiques. Le Client conserve néanmoins ses droits légaux en cas de retard caractérisé.
13.4 Engagement de moyens
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et au cahier des charges, dans la limite des informations, moyens et produits fournis par le Client.
Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, d’un examen visuel ou partiel de l’Objet. Ils peuvent être ajustés après analyse plus approfondie de l’Objet ou après dépose d’éléments mécaniques, sous réserve d’information préalable du Client et de son accord sur les éventuels surcoûts.
La Société se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation si celle-ci implique l’utilisation de produits non homologués, de qualité insuffisante, de pièces d’occasion ou de composants non fournis par la Société, lorsque cela compromet la sécurité, la conformité ou la qualité attendue de l’installation.
13.5 Aspects normatifs et sécurité
La Société s’efforce de proposer des produits et solutions de qualité, souvent conformes aux directives et normes en vigueur (marquage CE, etc.) pour les composants fournis.
Toutefois, la qualification normative et réglementaire de l’Objet final (véhicule, machine, prototype, série, etc.) relève de la responsabilité du Client, qui doit effectuer les démarches nécessaires (homologation, certification, assurance, contrôles, etc.). La Société ne peut être tenue responsable d’un défaut de mise en conformité réglementaire de l’Objet dans son environnement d’utilisation final, sauf engagement spécifique et écrit de sa part.
13.6 Recette et livrables
Le Client s’engage à vérifier et à réceptionner l’Objet (recette fonctionnelle et qualitative) avant son départ de l’atelier ou du lieu de prestation, ou avant son utilisation. Toute anomalie évidente doit être signalée immédiatement.
Pour les livrables intellectuels (schémas, programmes, documentations), le Client dispose d’un délai, indiqué sur le devis ou à défaut de 7 jours, pour formuler ses remarques et valider les livrables. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés, sous réserve des garanties légales.
13.7 Formation et documentation
La Société met à disposition les manuels d’utilisation des produits qu’elle fournit lorsque ceux-ci sont disponibles.
Sauf accord écrit contraire, la Société n’est pas tenue de fournir l’intégralité des schémas de câblage, codes sources, programmes détaillés ou documentations de maintenance pour les prestations réalisées. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux études, schémas, programmes, prototypes, etc. restent la propriété de la Société, sauf cession expresse prévue par écrit.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme des produits ou de l’Objet,
- du non-respect des consignes de sécurité ou des lois et règlements applicables,
- de modifications apportées par le Client ou un tiers sans accord de la Société.
Article 14 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
EVEA
1 RD347
49800 Brain-sur-l’Authion – France
E-mail : contact@evea-solutions.com
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, logos, graphismes, et plus généralement toute information ou contenu faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des documents remis au Client est strictement interdite sans accord écrit préalable de la Société.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, schémas, programmes, etc. réalisés pour le Client, même à la demande de ce dernier. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de la Société, qui peut la subordonner à une contrepartie financière.
Article 16 – Force majeure
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui en empêcherait l’exécution. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements habituellement reconnus par la jurisprudence française (pandémies, catastrophes naturelles, grèves générales, incendies, etc.).
La Société informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les effets.
Article 17 – Nullité partielle et modification du contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit des parties, sous forme de clause particulière ou de devis signé.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale avec la Société sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le responsable de traitement est : EVEA – SASU Équipement Véhicules Électriques de l’Anjou, 1 RD347, 49800 Brain-sur-l’Authion, France.
Les données sont utilisées notamment pour :
- le traitement et le suivi des commandes, livraisons et facturation,
- la gestion de la relation client et du service après-vente,
- la gestion des comptes clients sur le site,
- l’envoi d’informations commerciales ou newsletters, sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de la Société et, le cas échéant, le consentement pour les opérations de prospection électronique.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@evea-solutions.com ou à l’adresse postale de la Société. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société, disponible à l’adresse : [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE].
Article 19 – Limitation de responsabilité
La Société répond des dommages directs et prévisibles causés au Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui lui est imputable.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou services,
- du non-respect par le Client des lois et règlements applicables (homologation, sécurité, circulation, etc.),
- des dommages imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les limitations de responsabilité éventuellement prévues dans les présentes ne s’appliquent pas en cas de manquement grave ou dolosif, ni en cas de dommages corporels causés à un consommateur du fait d’un produit défectueux dans le cadre des dispositions légales impératives.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Article 21 – Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent (notamment tribunal du domicile du consommateur).
Article 22 – Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
EVEA a adhéré au dispositif de médiation suivant :
[NOM_DU_MEDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE_DU_MEDIATEUR]
Site internet : [URL_DU_MEDIATEUR]
Après démarche écrite préalable du Client auprès de la Société, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu. Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.